1- Définitions
Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales auront la signification suivante : « Entreprise » désigne la personne physique ou morale qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ou relevant de la chambre de commerce et d'industrie et figurant au registre du commerce des sociétés . « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisatrice de la plateforme Mes Outils RH, employée, soustraitante ou prestataire de l'Entreprise et ayant un compte sur la plateforme Mes Outils RH permettant l'accès à l'Espace Entreprise . « Espace Entreprise » désigne l'espace réservé à l'Entreprise sur la plateforme Mes Outils RH accessible par un ou plusieurs compte Utilisateur. « Mes Outils RH » est une marque de la société TECHFACILE, société par actions simplifiée dont le siège social se situe 451 Route du village 38300 LES EPARRES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 523821940, ainsi que la plate-forme exploitée par elle. « Services » désigne les services de gestion des ressources humaines proposés par Mes Outils RH aux Entreprises sur la plateforme Mes Outils RH tels que décrits ci-après.
2- Champ d'application
Mes Outils RH est une plateforme accessible directement via Internet dont l'objet est de faciliter la gestion par les Entreprises de leur ressources humaines via l'utilisation de l'outil informatique. Les présentes conditions générales définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l'Entreprise s'inscrit sur la plateforme Mes Outils RH afin d'utiliser les Services. Toute inscription de l'Entreprise à Mes Outils RH implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales. L'Entreprise agrée les présentes conditions générales et reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. La relation entre l'Entreprise et Mes Outils RH sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l'utilisation par l'Entreprise de la plateforme Mes Outils RH. En cas de modification des présentes conditions générales, l'Entreprise sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l'acceptation.
3- Inscription
3.1 L'inscription sur Mes Outils RH est obligatoire pour pouvoir accéder à la plateforme Mes Outils RH et rédiger une Page de Présentation. L'inscription à Mes Outils RH s'effectue uniquement par Internet sur le site web www.mes-outils-rh.fr. Pour s'inscrire, l'Entreprise doit remplir un questionnaire dans lequel il fournit à Mes Outils RH des informations permettant de l'identifier. L'inscription est valide lorsque les champs obligatoires du formulaire d'inscription ont été remplis, que les documents demandés ont été téléchargés et que les présentes conditions générales d'utilisation ont été expressément acceptées. 3.2 Une fois la demande d'inscription confirmée par l'Entreprise, l'Entreprise recevra par e-mail dans les 24 heures la validation ou le refus de la demande d'inscription. L'Entreprise pourra accéder à l'Espace Entreprise sur la plateforme Mes Outils RH et commander des Services dans les conditions prévues à l'article 4 dès son inscription. En tout état de cause, et de façon générale, Mes Outils RH se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription de façon discrétionnaire, sans avoir à en justifier, et sans recours possible ni indemnité. De la même manière, Mes Outils RH se réserve le droit de résilier l'inscription d'un Entreprise à tout moment, dans les conditions de l'article 9.3 ci-après. 3.3 L'Entreprise s'engage à fournir des informations exactes au moment de l'inscription et de les mettre à jour si nécessaire. Dans le cas contraire, Mes Outils RH se réserve le droit d'annuler l'inscription, de résilier le présent contrat conformément à l'article 9.3, sans préjudice de tout dommage intérêt qu'elle pourrait être en droit de réclamer.
4- Abonnement aux Services
4.1 Une fois inscrite, l'Entreprise peut utiliser les Services sur la plateforme Mes Outils RH à travers ses comptes Utilisateur gratuitement pendant une période de quinze jours et pour un maximum de deux salariés. 4.2 Une fois inscrite, l'Entreprise, peux commander des Services suplémentaires ou optionnels après visualisation du récapitulatif du détail de la commande, de son prix total, et après correction des éventuelles erreurs. L'Entreprise recevra par e-mail la facture correspondant à la commande. L'envoi de la facture par Mes Outils RH vaut accusé de réception de la commande. L'Entreprise pourra accéder à l'Espace Entreprise sur la plateforme Mes Outils RH et utiliser les Services commandés à travers ses comptes Utilisateur pendant une période d'un an après reception du paiement de la facture.
5 - Services de Mes Outils RH
Une fois l'inscription effectuée, le profil renseigné et les Services commandés, l'Entreprise peut accéder aux Services proposés par Mes Outils RH. 5.1 Services de base Au jour de l'acceptation des présentes conditions générales, les services proposés par Mes Outils RH du simple fait de son inscription sur la plateforme sont les suivants : 1- La mise à disposition d'un accès direct à son Espace Entreprise à travers les comptes Utilisateur 2- L'assistance informatique dans la gestion des postes de l'Entreprise 3- L'assistance informatique dans la gestion des salariés de l'Entreprise 4- L'assistance informatique dans la gestion des entretiens des salariés de l'Entreprise 5- L'assistance informatique dans la gestion de la formation professionelle des salariés de l'Entreprise 6- L'assistance informatique dans la gestion de l'exposition à la pénibilité dans l'Entreprise L'Entreprise reconnait que Mes Outils RH est susceptible d'évoluer et qu'à ce titre, les Services de base pourraient être adaptés en conséquence. Toute suppression de Service proposé sur la plateforme Mes Outils RH sera notifiée sur espace à l'Entreprise. L'Entreprise pourra alors résilier son inscription par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d'un mois. Cette demande doit être adressée au siège social de Techfacile qui figure sur la dernière facture. Si le Client n'utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification du Service à compter de son entrée en vigueur. 5.2 Services optionnels Au jour de l'acceptation des présentes conditions générales, les services optionnels proposés par Mes Outils RH du simple fait de son inscription sur la plateforme sont les suivants : 1- L'assistance informatique dans la gestion des arrêts et accidents de travail dans l'Entreprise 2- L'assistance informatique dans la production du rapport de situation comprée . Tout autre Service optionnel aux Services de base qui serait proposé par Mes Outils RH (tel que l'enregistrement des salariés et des postes de l'Entreprise, des dévelopements spécifiques, etc…) fera l'objet d'une tarification spécifique. Mes Outils RH ne sera engagé qu'après commande desdits Services par l'Entreprise sur la plateforme Mes Outils RH.
6- Obligations de l'Entreprise
6.1 Obligations relatives à l'utilisation de la plateforme Mes Outils RH L'Entreprise s'engage à : - avoir déclaré des informations complètes et exactes lors de l'inscription, et à les mettre à jour en cas de changement ; - ne pas utiliser le système à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes conditions générales de vente ; - ne pas usurper d'identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ; - ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ; - ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l'intégrité de la plateforme. Si Mes Outils RH doit clôturer le compte d'une Entreprise pour non-respect de ses obligations au titre des présentes conditions générales d'utilisation, Mes Outils RH sera en droit de conserver le montant de l'inscription versé par l'Entreprise et de résilier le contrat conformément à l'article 9.3, sans préjudice de tout dommages-intérêts qu'Mes Outils RH pourrait être en droit de demander. 6.2 Obligations relatives aux donnés de l'Entreprise L'Entreprise est seule responsable des données de toute nature publiée sur la plateforme Mes Outils RH. Elle garantit donc que son contenu respecte l'ordre public et les bonnes moeurs, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation et à l'image de tiers, ne contient aucun propos dénigrant ou diffamatoire. L'Entreprise garantit que ses deonnées respectent en tout point la réglementation applicable. 6.3 Conservation des documents. L'Entreprise conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de conservation des documents. Notamment il est rappelé à l'Entreprise qu'elle est tenue d'assurer la conservation des documents pendant leur durée légale. L'Entreprise s'engage donc à enregistrer et conserver l'ensemble des documents qui seront édités via la plateforme.
7- Comptes et sécurité
Il est offert à l'Entreprise un accès réservé et sécurisé à son espace « Entreprise » via des comptes Utilisateur et leurs identifiants et leurs mots de passe. L'Entreprise est responsable des mots de passe qui lui ont été attribués à cet effet par Mes Outils RH et elle s'engage à en être la seul détentrice. Mes Outils RH ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse d'un mot de passe par un tiers.
8 -Conditions financières
Mes Outils RH perçoit une de la part de l'Entreprise pour l'utilisation des Services. Le montant de cette rémunération varie en fonction du nombre de salariés de l'Entreprise et des Services commandés. Le montant de cette rémunération est défini sur le site mes-outils-rh.fr et visible à partir de la page mon abonnement de l'Espace Entreprise.
9- Durée - Résiliation
9.1 L'inscription gratuite à la plateforme Mes Outils RH a une durée de quinze jours à compter de l'inscription par l'Entreprise. L'abonnement aux Services de la plateforme Mes Outils RH a une durée d'un an à compter de la date d'abonnement par l'Entreprise et mentionnée sur la facture. A l'arrivée du terme, l'abonnement de l'Entreprise aux Services de la plateforme Mes Outils RH sera automatiquement prolongée par tacite reconduction, à moins que l'Entreprise ait notifié à Mes Outils RH sa volonté d'interrompre ladite inscription par email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. moyennant le respect d'un préavis de 7 jours. 9.2 Par exception à ce qui précède, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat en cas de manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse pendant 15 jours. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n'est pas régularisable. En cas de résiliation imputable à l'Entreprise, ce dernier sera informé de la résiliation de son adhésion par courrier recommandé. Mes Outils RH conservera le montant de la rémunération versée par l'Entreprise au titre de l'année en cours, sans préjudice de tout dommage et intérêts qu'Mes Outils RH pourrait être en droit de demander. Une fois l'inscription résiliée, l'Entreprise ne peut plus accéder à la plateforme Mes Outils RH, ni accéder à son Espace Entreprise au moyen de ses comptes Utilisateurs.
10- Propriété intellectuelle
10.1 L'Entreprise qui met sur la plateforme Mes Outils RH des slogans, textes ou tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle ou autre, garantit être fondé à les diffuser. L'Entreprise garantit ainsi être titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'utilisation des marques, textes, logos, dessins, images, vidéos, animations, bandes sonores et créations qui figurent dans son Espace Entreprise. L'Entreprise garantit Mes Outils RH contre tout recours de tous tiers qui pourraient être intentés au titre des donnés de toutes natures enregistrées dans l'Espace Entreprise. Cette garantie s'étend notamment aux frais de justice éventuels, y compris les frais irrépétibles. L'Entreprise informera sans délai Mes Outils RH, par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute réclamation, plainte ou action portant à quelque titre que ce soit sur des éléments figurant sur son Espace Entreprise. En cas de non respect par l'Entreprise des garanties stipulés ci-avant, Mes Outils RH se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Entreprise à la plateforme Mes Outils RH, et de résilier le contrat conformément à l'article 9.3 et ce, sans que l'Entreprise soit en droit de prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit à ce titre. 10.2 L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Mes Outils RH ainsi que tous les éléments qui la composent (logiciel, droits d'auteurs…) sont la propriété pleine et entière de Mes Outils RH. L'Entreprise s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de Mes Outils RH. L'Entreprise s'engage à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, la documentation associée à la plateforme Mes Outils RH, ses identifiants et/ou mots de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit. Moyennant l'acceptation des présentes conditions générales, Mes Outils RH concède un droit personnel, non cessible et non exclusif d'utilisation de la plateforme Mes Outils RH. Le droit d'utilisation de la plateforme Mes Outils RH est exclusif de la concession de tout autre droit et n'emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d'adaptation, d'arrangement ou toute autre modification de la plateforme et/ou de ses composants. L'Entreprise s'engage à n'utiliser la plateforme Mes Outils RH que pour ses propres besoins conformément à sa destination contractuelle. Il est interdit à l'Entreprise de céder, de louer, de sous-louer ou de transférer ses identifiants à un tiers. Il est interdit à l'Entreprise d'utiliser les spécifications de la plateforme Mes Outils RH pour créer ou permettre la création d'un programme ayant la même destination.
11 - Confidentialité
Les Parties s'engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu'elles auraient pu recueillir à l'occasion de l'utilisation et/ou de l'exploitation de la plateforme Mes Outils RH. Notamment, Mes Outils RH s'engage à maintenir la confidentialité des donnés de l'Entreprise quelles qu'elles soient (ci-après « Informations »), dans le respect des règles de sa profession. Les Parties s'engagent à faire prendre le même engagement, le cas échéant, par leurs préposés. A la résiliation de l'inscription de l'Entreprise pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de dix (10) ans. Cette obligation ne s'applique pas aux Informations qui : - sont déjà en possession de la Partie à laquelle elles ont été communiquées ou qui les a obtenues avant l'inscription de l'Entreprise à la plateforme Mes Outils RH, - font partie du domaine public, - auront été reconnues comme non confidentielles par les Parties, - ont été reçues ou obtenues par l'une des Parties par un tiers non lié à la Partie détenant initialement les Informations par un engagement de secret et sans relation avec l'exploitation et/ou l'utilisation de la plateforme Mes Outils RH, - sont obtenues ou développées par l'une des Parties sans l'aide des Informations communiquées par l'autre Partie, - doivent légalement être divulguées. Par ailleurs, l'Entreprise accepte que Mes Outils RH utilise le nom et logo de l'Entreprise, à titre de référence commerciale à l'occasion de présentations, documents marketing, rapports financiers ou toute autre communication publique.
12- Responsabilité
12.1 Mes Outils RH assure la disponibilité et la continuité de la plateforme Mes Outils RH, étant entendu que Mes Outils RH ne saurait en aucun cas être tenu responsable de toute interruption des Services pour cause de maintenance, des problèmes techniques, d'encombrement du réseau Internet ou de la défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement du Service et de la plateforme. Mes Outils RH n'est pas responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle des Services du fait d'une mauvaise communication avec l'Entreprise. Mes Outils RH ne saurait être désigné responsable en cas d'une mauvaise exécution des Services causée par des informations mal renseignées ou non mises à jour. Toute contestation par l'Entreprise de la bonne exécution par Mes Outils RH de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l'année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l'Entreprise à critiquer la bonne exécution par Mes Outils RH de ses obligations contractuelles. En aucun cas, Mes Outils RH ne sera tenu à réparation du préjudice indirect (préjudice commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientèle…) que pourrait subir l'Entreprise. EN OUTRE, DANS SES RAPPORTS AVEC L'ENTREPRISE, EN AUCUN CAS, SAUF FAUTE LOURDE, LA RESPONSABILITE DE MES OUTILS RH NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR L'ENTREPRISE AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE AURA LIEU L'INEXECUTION REPROCHEE. 12.2 Dans la mesure où les données sont fournies par l'Entreprise , Mes Outils RH ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, de l'affichage ou de la publication de ces données qu'il ne fait qu'héberger, seul l'Entreprise ayant la qualité d'éditeur desdites données. Mes Outils RH pourra rechercher la responsabilité de l'Entreprise pour tout préjudice qu'elle pourrait subir du fait données fournies par l'Entreprise. L'Entreprise garantit Mes Outils RH contre toutes les conséquences dommageables directes et indirectes, matérielles et immatérielles pouvant découler des données fournies par l'Entreprise. L'Entreprise est informé que conformément à la réglementation applicable, elle est responsable de plein droit de la bonne exécution de ses obligations résultant des Services, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services. PAR AILLEURS, LA RESPONSABILITE DE MES OUTILS RH NE POURRA JAMAIS ETRE RECHERCHEE EN L'ABSENCE DE PAIEMENT OU EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL DES PRESTATIONS PAR L'ENTREPRISE. L'Entreprise prend donc à sa seule charge l'initiative ainsi que les coûts afférents à toute procédure de recouvrement que Mes Outils RH pourrait être amené à engager.
13- Suspension
Le contenu du site www.mes-outils-rh.fr, le fonctionnement de la plateforme, les termes du Service peuvent être suspendus moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours en cas de suspension. Par ailleurs, tout cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par les tribunaux peut entrainer la suspension du Service pour cause de maintenance. Dans ces hypothèses, l'Entreprise se chargera de prendre contact de quelque manière que ce soit avec les Utilisateurs concernés pour que soit assuré la continuité des Services. Il est rappelé que l'Entreprise conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de conservation des données.
14- Loi applicable et attribution de juridiction
15.1 Les présentes conditions générales, et plus généralement les relations entre Mes Outils RH et les Entreprises, sont régies par le droit français. 15.2 TOUT LITIGE DÉCOULANT DES OPÉRATIONS VISÉES AUX PRÉSENTES SERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE, CE QUI EST EXPRESSÉMENT ACCEPTÉ PAR L'ENTREPRISE.
15 - Tolérance
Aucun fait de tolérance de la part de l'une des parties à l'égard de l'autre ne pourra s'interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l'intégralité des droits qu'elle se voit octroyés par les présentes conditions générales, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.
16 - Preuve
En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax, l'e-mail et les échanges via la plateforme Mes Outils RH comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.